Ce qui pourrait révolutionner  l’exercice de la profession d’avocat en RD Congo

Ce samedi 23 Avril 2022, j’ai choisis de commencer ma journée en prenant le temps de faire une liste des sujets qui ont retenu mon attention depuis le début de ce mois d’Avril (c’est un exercice auquel je me soumet de temps en temps pour réajuster ma perspective, et me situer dans le grand contexte de la vie).

L’un des points qui se sont retrouvés sur ma liste est l’élection d’un nouveau bâtonnier national dans mon pays la RD Congo, élections tenues le 31 Mars et relayée par les médias le 1 Avril 2022. C’est tout à fait prévisible que ce point se retrouve sur ma liste, parce qu’étant moi-même avocat, une telle information ne serait pas passée inaperçue.

Cette élection m’a rappelé qu’à un moment j’avais pensé mettre par écrit mon avis sur l’exercice de la profession d’avocat en RD Congo et partager quelques recommandations qui – à mon avis – peuvent améliorer (si pas révolutionner) cette profession qui m’est chère. « En même temps c’est mieux » disent les ivoirien. Je n’ai donc pas voulu reporter cet exercice à une prochaine fois, et j’ai pris quelques minutes pour résumer ma position sur les possibles manières d’améliorer la profession d’avocat dans ces quelques lignes que je partage avec vous. Je me dis que le moment est bien choisis, puisque le contenu peut être utiles au nouveau bâtonnier national qui est sans doute entrain de peaufiner son plan d’action.

La profession d’avocat en RD Congo à ce jour…

Bien que très prestigieuse, la profession d’avocat en RD Congo à ce jour fait face à plusieurs difficultés d’ordre intrinsèques/inhérentes à la profession elle-même (sur les aspect de la règlementation, l’organisation et l’exercice de la profession au jour le jour) ; mais aussi des difficultés externes qui ont un impact négatif sur la profession (tel que les dysfonctionnements de la chaine pénale congolaise, les difficultés liées aux infrastructures tel que l’absence de moyens de transport accessible et facile pour se rendre dans les différents cours et tribunaux ;  etc.). Disons en résumé que la profession d’avocat en RD Congo est un problème qui, telle une méduse, a plusieurs tentacules/plusieurs ramifications. La complexité de la méduse est savoir la tentacule par laquelle l’attraper.

Le conseil national, les 26 bâtonniers et les 26 Conseils de l’ordre en Province s’évertuent certainement à résoudre ces problème. Les avocats – à titre personnel ou à travers des regroupements d’avocats – ne sont pas en reste puisqu’ils contribuent aussi à l’amélioration de la profession avec leurs moyens personnel (à travers de séminaires, des formations, des ouvrages, le partage d’expérience ; etc.). Ce que je tiens à souligner ici est qu’il y a un travail qui est en cours à différents niveaux pour améliorer la profession d’avocat. La présente réflexion s’inscrit donc en complémentarité avec ce qui est déjà en cours, non pas en contestation.

Permettez-moi de faire une illustration de ce que je considère comme étant le nœud du problème : la loi congolaise applique à l’avocat congolais des exigences d’un entrepreneur (c’est-à-dire que l’avocat doit générer ses propres revenus, les gérer et rendre des comptes), sans pour autant accorder à l’avocat les avantages dont jouissent les entrepreneurs.

J’explique : en phase d’investissement, l’entrepreneur et l’avocat commencent au même niveau. Ils doivent tous chercher des fonds à investir pour installer leurs activités. L’entrepreneur ouvre son bureau de venet de services, l’avocat ouvre son cabinet. Ils doivent tous les deux couvrir les dépenses courantes de leurs investissements : location du bâtiment, achat des meubles, loyer, électricité salaires du personnel, fournitures de bureau, etc.

Alors que l’entrepreneur qui peut choisir à quel regroupement adhérer (FEC, ou simplement choisir de ne pas rejoindre de regroupement), l’avocat se voit imposer l’obligation de payer des cotisations annuelles au barreau : c’est déjà une dépense en plus pour l’avocat.

En phase d’activité, l’entrepreneur et l’avocat rendent leurs services contre rémunération. Ces revenus leurs permettent de récupérer leurs investissements, de développer leurs activités et de vivre (couvrir les besoins personnels, ceux de leurs familles, etc.).

La vente de services et la publicité : pour vendre ses services, l’entrepreneur et l’avocat ont besoin de client. L’entrepreneur cherche les clients en faisant la publicité des services qu’il rend : radios, télévisions, journaux écris, affiches publicitaires sur la route ; ou en organisant des rencontres avec potentiels clients.

L’avocat congolais par contre, ne peut pas faire de publicité. Pire, la loi interdit à l’avocat congolais d’avoir une affiche trop grande devant son cabinet, lui interdit d’initier des rencontres avec des potentiels clients pour leur offrir ses services (qualifié par la loi de «racolage », qui est interdit). Aussi, l’avocat congolais doit mener une vie d’un certain standing (au-dessus de la moyenne et qui de ce fait entraine des dépenses additionnelles), il doit être disposé à travailler gratuitement si le Barreau le lui demande (assistance pro deo) et il lui est interdit d’ exercer d’autre activité en dehors de la profession d ;avocat – exception faite de l’enseignement du droit (pas l’enseignement d’une autre matière) ; sous peine d’incompatibilité qui est elle aussi punissable.

Dans les conditions décrites ci-haut, dans une ville comme Kinshasa où il y a déjà plus de 5.000 avocats (cinq milles), comment un jeune avocat qui se lancerait dans la profession aujourd’hui (en 2022) arrivera-t-il à avoir des clients :

  1. si l’affiche devant son cabinet est écrite en petites lettres que l’on ne peut pas lire en se tenant de l’autre côté de la route,
  2. s’il ne peut pas organiser des rencontres avec des personnes pour offrir ses services (sous peine de racolage),
  3. s’il ne peut pas poster un message sur les réseaux sociaux pour que le monde sache ce qu’il fait comme travail?

Au vu des restrictions ci-haut, comment ce jeune avocat arrivera-t-il/elle à payer les cotisations annuelles que lui exige le Barreau, alors qu’il n’a pas de clients, que le barreau ne l’aide pas pour avoir des clients ; et qu’il ne bénéficie d’aucune aide financière de la part du Barreau (ou d’une autre institution?).

Aussi, les difficultés financières des avocats auraient-elles un lien avec le fait que  de plus en plus d’avocats créent des ONGs locales : est-ce pour défendre des causes qui leurs sont chères ou serait-ce parce que les ONGs peuvent être une source de revenu additionnel qui n’est pas directement sujet à l’incompatibilité {du moins pas dans la pratique telle que vécue en RDC à ce jour}. Serait-ce pour la même raison que le nombre d’avocats actifs en politiques (alors qu’inscrits au tableau) a explosé ces 10 dernières années ? (Directeurs de cabinets politiques, Députes, assistants d’hommes politiques, etc.). Je ne prétends pas en avoir la réponse, mais le fait est que ce sont des faits qui entrainent des questions qui méritent d’être posées.  

Si je devais faire une seule proposition pour améliorer la profession d’avocat en RD Congo, ce serait « considérer l’avocat congolais comme un entrepreneur à part entière »

La loi régissant la profession d’avocat en RD Congo date de 1979, bien avant que je ne naisse. Je me dis que son contenu faisait peut être du sens à l’époque, mais ce dont je suis sûre et certaine c’est qu’aujourd’hui les exigences reprise dans la loi régissant la profession d’avocat sont désuètes.

Aujourd’hui nombreux avocats de ma génération (et ceux qui sont plus jeunes), sortent de l’université avec une vision utopiste de ce que sera leur vie d’avocat. Ils n’ont souvent pas eu le temps de réfléchir aux  questions que j’ai posé ci-haut. Ils dépensent les économies de leurs familles pour constituer les dossiers d’admission au barreau et pour la cérémonie de prestation de serment ; espérant un avenir radieux d’avocat.

Hélas, ils se retrouvent quelques mois plus tard face à la dure réalité : nombreux finissent par être omis du tableau parce qu’incapables de payer les cotisations annuelles, d’autres recourent à leur familles/conjoints pour payer leurs cotisations au barreau, il y en a qui sont sanctionnés par le conseil de l’ordre parce qu’ils n’ont pas pu payer leurs secrétaires/collaborateurs ou le loyer de leurs cabinets.

Je suis de l’avis que si l’avocat congolais pouvait exercer sa profession comme un entrepreneur, la profession d’avocat s’en retrouverait transformée. Si l’avocat congolais était formé à gérer son cabinet comme une entreprise, s’il pouvait faire la publicité de ses services (comme c’est le cas au états unis d’Amériques), il y aurait amélioration significative et immédiate de la profession d’avocat en RD Congo.

Précaution préliminaires

Les recommandations contenues dans la présente sont basées sur mon expérience professionnelle personnelle.

J’ai eu l’opportunité d’exercer la profession d’avocat devant les cours et tribunaux congolais (inscrite au Barreau de la Tshopo et de l’Ituri), mais aussi ailleurs (en Belgique [inscrite sur la liste B du barreau de Bruxelles] et aux Pays-Bas devant la Cour Pénale internationale [devant laquelle j’ai presté pendant près de 5 ans]).

J’ai ainsi pu expérimenter moi-même et comparer les avantages qu’offrent la déontologie d’autres Barreaux, apprendre des confrères venus d’autres pays les avantages de leur réglementation, leurs us et coutumes qui améliorent la profession d’avocat. 

En plus de la pratique d’avocat, j’ai eu l’opportunité de travailler dans 3 projets d’appui au fonctionnement du système judiciaire congolais ( PARJE -REJUSCO (projet d’appui à la restauration de la justice a l’Est de la RD Congo, projet d’appui à la justice foncière exécuté par RCN justice et démocratie, et Appui institutionnel aux instances Judiciaires et pénitentiaires de la MONUSCO.) De cette expérience j’ai assisté (assise aux premières loges) à différentes tentatives de restaurer le système judiciaire congolais, aux échecs de diverses tentatives d’améliorer la profession d’avocat en RD Congo.

J’écris donc ceci en pleine connaissance des tenants et aboutissants liés à l’exercice de la profession d’avocat chez moi en RD Congo.

Les actions et étapes concrètes de cette proposition

Ma proposition de changer la perception de l’avocat congolaise et de le considérés comme un entrepreneur à part entière peut être mise en place à travers les 5 principales action suivantes  (qui peuvent être inclues dans le RIC):

  1. Instaurer des règles minimales de gestion  comptable, fiscale et administrative de gestion d’un cabinet d’avocat congolais: qui inclus une possibilité de contrôle comptable par le barreau (il y a des cabinets à ce jour qui par exemple n’ont pas de compte bancaire !) Cette exigence permettait d’instaurer un minimum vital pour la gestion d’un cabinet d’avocat.
  2. Lever l’interdiction de faire la publicité et revoir la définition du « racolage »
  3. Créer une école de l’avocature où tout avocat stagiaire recevrait une formation pendant 1 an (la moitié de son stage) sur les aspects de marketing et gestion/rentabilité d’un cabinet.
  4. Annuler l’obligation de cotisation à la caisse de solidarité : l’avocat pourra prendre une assurance de son choix (la récente libéralisation du secteur des assurances en RDC permet plus d’options desquelles effecteur un choix).

Cordialement, Dignité Bwiza Visser, 23 avril 2022

One comment

  1. J’avoue que j’y réfléchirai souvent, je suis ravis que vous ayiez eu le temps de l’écrire pour que désormais, tous les avocats y réfléchissent, le comble c que l’avocat qui est un défenseur de droit de l’homme ne sais pas lui-même défendre son cas , pcq le conseil de l’ordre est un système qui ne tolère pas ces genres de réclamations, sous peine de tomber sous coup de sanctions disciplinaires. Les choses doivent changer en principe.

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